Partagedes biens. Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des

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Les guides Guide pratique des ventes aux enchères judiciaires immobilières Les audiences des ventes aux enchères judiciaires sont publiques, vous pourrez donc vous familiariser avec le processus, assister librement à des ventes sans porter les enchères. Comment obtenir les renseignements sur la vente qui vous intéresse ? Consulter le cahier des conditions de vente qui deviendra votre titre de propriété. Il comprend les informations concernant le bien en vente procès-verbal de description, urbanisme, diagnostics, occupation, conditions de la vente … Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente au cabinet de l’avocat qui poursuit la vente OU au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie. Visiter le bien. C’est un huissier de justice qui organise la visite. Les dates et l’heure de la visite figurent en général sur les supports de publicité affiches, annonces. A défaut, contacter l’avocat qui poursuit la vente. Comment porter les enchères ? Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3000 € et un chèque de banque couvrant au minimum le montant des frais préalables. L’avocat établit un pouvoir sur lequel sera indiqué entre autres le montant maximum de l’enchère. Comment devenir adjudicataire ? C’est la personne qui a porté l’enchère la plus élevée qui sera déclarée adjudicataire à l’issue de l’adjudication. Toutefois la vente ne sera définitive qu’après un délai de 10 jours possibilité de former une surenchère. Comment surenchérir ? Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. Cette surenchère doit être formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication. Pour toute demande complémentaire, contactez nous. Cession ou Reprise d’entreprises et sociétés, mises en faillite, en liquidation ou en redressement judiciaire ou en règlement judiciaire Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, les Administrateurs ou Mandataires Judiciaires sont amenés à lancer un appel à candidature concernant soit la reprise d’un fonds de commerce ou d’une société, soit la vente d’entreprises ou de locaux. L’Agence a ainsi pour mission de publier ces annonces dans la presse généraliste ou spécialisée pour susciter des amateurs. Les conditions de soumissions sont fixées par les Administrateurs ou les Mandataires Judiciaires ; les offres de reprises se font généralement sous plis cachetés. Pour toute demande complémentaire, contactez nous. Guide pratique de la vente aux enchères publiques par commissaire priseur, ventes judiciaires par adjudication Les ventes mobilières peuvent être réalisées à la suite de procédures de redressement judiciaire ou de liquidations, aboutissant à la mise en vente d’actifs mobiliers » véhicules, mobiliers divers, matériel informatique, stocks de produits …. Elles peuvent également être volontaires. L’Agence procède généralement à la publication d’annonces dans la presse généraliste et spécialisée. Pour toute demande complémentaire, contactez nous.

Le 25/10/2007 à 11h30 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Bonjour, Voici ma situation. J'ai signé un contrat avec un constructeur pour l'achat d'un terrain et la réalisation de la construction. Le terrain nous est vendu par un notaire, donc l'acte définitif doit être signé prochainement. Le contructeur a déjé encaissé un acompte provisionnel. Le permis de construire a été déposé mais pas encore validé. Aujourd'hui, j'apprends que le constructeur est en redressement Judiciaire. Je voulais savoir s'il était possible de changer de constructeur ? De récupérer notre acompter ? Et de conserver le terrain ? 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Par message Le 25/10/2007 à 12h39 Env. 1000 message Chartres 28 28 normallement , je dis bien normallement si tu as un ccmi tu dois avoir une garantie incluse dedans, cad que ta maison sera finie prise en charge par un autre constructeur. Par contre les modalité je sais plus, si ton constructeur est en redressement judiciare il em semble que c'est le Garant qui doit tout prendre en charge. encore faut il que le garant soit au courant. adhere a l'aamoi pour plus d'info et les demarches a faire afin de ne passer a coté de rien 0 Messages Env. 1000 De Chartres 28 28 Ancienneté + de 15 ans Le 25/10/2007 à 12h44 Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir Attention, un redressement judiciaire ne veut pas dire faillite/fermeture d'entreprise. Il s'agit là d'une procédure visant à péréniser l'entreprise en passe à des difficultées. En principe le tribunal de commerce accorde un délai pour redresser l'entreprise 1 ou 2 ans, ensuite soit l'entreprise est redressée et tout va bien, soit ce n'est pas le cas, et le tribunal peut ordonner la liquidation. Donc voir depuis quand ce constructeur est en redressement, quand prend fin cette période, et en effet vérifier si c'est un CCMI que le garant existe bien. AAMOI 1389 DROC 13 mars 2008 La RECEPTION le 17 février 2009 Le DEMENAGEMENT le 7 mars 2009 Mon récit 0 Super bloggeur Messages Env. 900 Dept Eure Et Loir Ancienneté + de 17 ans Le 25/10/2007 à 12h47 Bloggeur Env. 2000 message Gironde 33 houla c'est chaud là !! fait toi vite aider par une association style l'AAMOI car même si redressement judiciaire veut pas dire faillite ça sent pas bon pour les eventuels sous-traitant qui ne viendraient plus de peur de ne pas être payé. contrat CCMI signé IGC permis de construire accordé le 4/10/07 proprio terrain 10/12/07 Hors d'eau 11/04/08 Hors d'air 25/04/08 livré fin juillet 2008. 0 Bloggeur Messages Env. 2000 De Gironde 33 Ancienneté + de 15 ans Le 25/10/2007 à 13h23 Photographe Env. 10000 message Haute Garonne 31 Deja, dis nous quel type de contrat a ete signé, parce que en contrat de construction normal type CCMI, un constructeur ne peut etre en meme temps proprietaire et vendeur de terrain ce serait alors du VEFA plutot comme contrat. BrickBroc Briques et broc - Faire construire et aménager - Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures. 0 Photographe Messages Env. 10000 De Haute Garonne 31 Ancienneté + de 17 ans Le 25/10/2007 à 20h56 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Il s'agit d'un contrat type CCMI. Comment puis-je récupèrer notre acompte avant que ne débute les travaux ? 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 27/10/2007 à 23h37 Env. 100 message Somme Bonsoir Davele, Nous sommes dans le même cas que toi, et nous avons d'ailleurs peut-être le même constructeur... pour nous, c'est Sotranord et vous? Par contre, notre terrain est libre de constructeur donc nous ne sommes pas liés avec eux à ce niveau là. On a signé notre compromis de vente et on est en attente de notre PC mais avons le même problème avec notre versement d'accompte. Si tu veux avoir plus d'infos, tu peux contacter la CEGI organisme garant pour le dépôt de garantie de Sotranord et il y a un blog très interressant dont voilà l'adresse http//constructions-sotrano[...] Si tu veux plus d'infos, n'hésites pas à nous contacter. Bonne soirée 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 28/10/2007 à 09h02 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Davele et Virg&Dav Déclarez vous auprès de l'administrateur judiciaire qui pourra vous renseigner sur la poursuite de l'activité de l'entreprise. En CCMI Au cas où le chantier n'est pas ouvert à la date contractuelle, vous pouvez résilier votre contrat et récupérer vos acomptes Soit le dépôt de garantie 3% "effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat." L231-4 CCH extrait. Soit l'acompte qui est couvert par la garantie de remboursement. Article R231-8 CCH,; si vous êtes dans ce cas, prévenez dès maintenant le garant de remboursement et vérifiez votre attestation. Si les travaux débutent vous êtes couverts par la garantie de livraison L231-6 CCH. Vérifiez bien que vous avez l'attestation nominative de livraison et ne réglez aucun travail avant qu'il ne soit totalement réalisé. Bon courage à tous les deux. 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans Le 28/10/2007 à 10h25 Env. 70 message davele a écritBonjour, Voici ma situation. J'ai signé un contrat avec un constructeur pour l'achat d'un terrain et la réalisation de la construction. Le terrain nous est vendu par un notaire, donc l'acte définitif doit être signé prochainement. Le contructeur a déjé encaissé un acompte provisionnel. Le permis de construire a été déposé mais pas encore validé. Aujourd'hui, j'apprends que le constructeur est en redressement Judiciaire. Je voulais savoir s'il était possible de changer de constructeur ? De récupérer notre acompter ? Et de conserver le terrain ? Si votre terrain est libre de constructeur il est à vous quand vos aurez signé devant le notaire!par contre comment peut on déposer un permis de construire sans etre proprietaire du terrain? Mais vous allez passer devant le notaire demandez lui,il connait la loi,il vous conseillera. Sinon demander à la mairie de bloquer votre dossier si vous n'etes pas encore proprietaire ,la mairie n'a pas encore envoyé les dossiers, c'est ce qu'on a fait avec maison pierre, Un autre conseil,qui à mon avis est important adhérez à l'aamoi! contrat annulé avec maison pierre le 11/05/2007 PC accordé le 10 Août 2007 adh. AAMOI n°1462 0 Messages Env. 70 Ancienneté + de 15 ans Le 29/10/2007 à 08h42 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Bonjour, Oui, Virg&Dav, j'ai le même constructeur que vous à savoir Sotranord. C'est gràce au blog que vous avez cité que j'ai appris les pb du constructeur. On a appelé la CEGI, le vendredi 26/10, qui nous a dit de patienter une quinzaine de jours pour en savoir plus. Donc on va attendre .... Merci et bon courage à vous. Notre dossier est aussi entre les mains de la banque qui passe avant toute accord par un organisme de contrôle,Verif-Immo. Si notre prêt est refusé à cause du constructeur, on pourra peut-être annuler le contrat. Je pense que le terrain est libre de constructeur même si c'est Sotranord qui nous l'a proposé. 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 06/11/2007 à 22h33 Env. 200 message Somme Salut, Nous sommes aussi dans le même car notre constructeur a été racheté par Sotranord en juin...pas de bol quoi!!! Nous avons déjà notre terrain, notre PC n'est pas encore accordé. Le constructeur nous dit que si la société dépose le bilan, il nous faudra alors retrouver un autre constructeur qui nous fera la même maison vu que le PC est en cours d'instruction. Le problème étant d'en trouver un qui nous fera cette maison au même prix. D'ailleurs, je ne sais pas comment cela se passera avec la banque dans ce cas. Faut-il refaire un dossier et donc ne plus bénéficier du taux accordé il y a quelques mois? Bref, c'est mal barré!!! Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 06/11/2007 à 22h36 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer 29 Le mieux serai de poser la question a ta banque . A+ 0 Membre super utile Messages Env. 40000 De Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer 29 Ancienneté + de 15 ans Le 07/11/2007 à 07h45 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Attention, dans cette affaire, nous avons déjà enregistrer un cas où la CEGI refusait de façon totalement illégale d'assurer ses obligations. Un vrai déni de droit qu'il est possible de contrecarrer grace aux éléments en notre possession. Mais rien n'arrêtera donc les garants en général et la CEGI en particulier que nous dénonçons dans un article de notre rubrique "ils abusent". Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0 Membre super utile Messages Env. 4000 De Saint Germain En Laye 78 Ancienneté + de 17 ans Le 07/11/2007 à 11h10 Env. 100 message Somme Bonjour, Fanou, pour nous c'est pareil, on est en plein questionnement. On a écrit à la banque et on attend une réponse, mais ça m'étonnerait qu'elle se positionne avant l'audience du 23/11. Davele, où en êtes vous? Et Aamoi, peux tu nous donner plus d'explications sur la CEGI? Cela veut dire qu'elle ne nous remboursera notre accompte? Merci d'avance. 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 07/11/2007 à 11h13 Env. 100 message Somme Je viens d'aller sur le site de l'AAMOI et j'ai eu les précisions par rapport à la CEGI... Aamoi, penses tu que ce sera la même chose pour ceux qui ont juste donner l'accompte des 5% à la signature du CCMI? Merci. 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 07/11/2007 à 12h06 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 10/11/2007 à 14h04 Env. 200 message Somme Bonjour, La liquidation judiciaire de Sotranord a été prononcé hier par le tribunal Extrait de la voix eco du nord de ce matin SOTRANORD Gauchin-le-Gal Deux filiales du groupe en liquidation judiciaire. – Hier, le tribunal de Béthune a procédé à la liquidation judiciaire de deux filiales du groupe Sotranord, spécialisé dans la promotion et la construction immobilière. Des trois entreprises en redressement judiciaire depuis la fin septembre, le Comptoir des bâtisseurs, société de gros oeuvre, et Sotranord Nord - Pas-de-Calais cessent leurs activités. Au total, quelque 64 salariés du Comptoir des bâtisseurs, qui avaient manifesté lundi devant le siège du groupe à Gauchin-le-Gal près de Bruay-La Buissière, se retrouvent au chômage. La troisième filiale, GIE Sotranord, quant à elle, poursuit son activité avant que ne soit rendue une décision ultérieurement. Quelles conséquences pour nous?? Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 14h13 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Fanou Si vous êtes en CCMI, écrivez au garant LRAR. 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 15h16 Env. 200 message Somme Salut Mafioso, Nous sommes en CCMI mais notre chantier n'a pas encore commencé car nous attendons le retour du permis de construire... Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 15h37 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Fanou La garantie de livraison ne peut être mise en jeu, mais vous pouvez récupérer votre argent. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire. Demandez au garant de remboursement si vous êtes dans le cas des acomptes 5% + 5%. Citation Article R231-8 CCH I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. La garantie est donnée 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier. Si vous êtes dans le cadre d'un dépôt de garantie celui ci doit vous être restitué Citation L231-4 CCH extrait III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat. Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées. Pensez à adhérer à l'AAMOI 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans En cache depuis le vendredi 05 aout 2022 à 05h36

Engénéral, les gérants n’ ont pas accès au crédit durant plusieurs années après une liquidation judiciaire. Plus : L’ erreur de gérance consiste à avoir mal géré les comptes d’ une entreprise pour un gérant d’ une entreprise (faute sur la présentation des comptes annuels, dérapages des dépenses et charges, stratégie erronée entraînant une baisse des fondamentaux.

^{En général, le non-paiement d’une dette peut entraîner la saisie d’une entreprise ou d’un individu. Cependant, cette action en justice représente le potentiel en or pour les autres en termes d’investissement et d’acquisition d’une maison. Pour éviter cela, ils doivent être bien préparés et aussi, apprendre cette méthode efficace. Comment identifier les expulsions judiciaires ? Ainsi, la dette a été initiée lorsque le créancier ne pouvait plus payer ses dettes. Cependant, cela doit être prouvé par la cessation de l’activité professionnelle. En termes simples, c’est la preuve d’un problème causé par une maladie, par exemple, le handicap d’une personne. A cela s’ajoute le fait que l’entreprise n’a pas les moyens de rembourser ses dettes. De ce fait, la vente du bien est confiée au service des saisies. En attendant, il participe à l’organisation de la vente aux enchères des actifs de la dette. Bien sûr, vous ne pouvez pas rester seul dans l’immobilier. Puisqu’il s’agit d’une affaire, il est logique de travailler avec un avocat qui connaît bien l’affaire. D’une part, ces derniers doivent figurer sur la liste des avocats dans le domaine de la vente aux enchères. Des avocats experts sont nécessaires Premièrement, seul un avocat a le pouvoir de traiter votre achat. Par conséquent, vous devez leur fournir les documents suivants Bien sûr, les documents de vérification doivent être trouvés en premier, il y a aussi deux certificats avec dix pour cent du prix initial du prix, enfin, la lettre indiquant l’achat maximum, indiquant comment tu as eu la maison. Malgré tout cela, il existe des procédures pour qu’une personne ou une entreprise leur intente une action en justice. En bref, dans le prix d’enchère d’une maison, vous devez inscrire le prix qui comprend le prix des frais juridiques et d’enregistrement payés par les autorités étatiques et locales. Assurez-vous que tout soit en ordre avant d’acheter Bien entendu, le prix de départ ne correspond jamais au prix de vente final de la maison. Ainsi, l’enchère commencera avec un seul prix. Cependant, ces prix initialement indiqués peuvent être liés à des frais impayés. Ensuite, il est important d’examiner attentivement toutes les dépenses après l’achat de la maison. Alternativement, vous pouvez accompagner un expert en construction ou l’envoyer sur un chantier pour une visite. Enfin, ne vous contentez pas de suivre les mouvements de la théorie. Certes, vous connaissez si bien l’adresse que vous en tirerez immédiatement des conclusions. N’oubliez pas cependant que cette belle ville vous oblige à vous y rendre directement afin que vous connaissiez les réparations qui vous attendent. Activitésimmobilières sur SAINT BRIEUC à vendre. agence immobilière à vendre en liquidation judiciaire en Côtes d Armor (22),Bretagne commerce a vendre bord de mer On entend parfois dire de telle ou telle société qu’elle est en liquidation judiciaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la différence entre liquidation et dissolution ? Quel rapport avec le redressement judiciaire ? Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe, du fait de la diversité des procédures collectives et de l’importance de leurs conséquences. LegaLife fait le point pour vous présenter un guide simple et clair de la liquidation judiciaire. Table des matières1 Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Dissolution ou liquidation ? Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Procédures collectives et liquidation judiciaire2 Comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Les conditions d’ouverture d’une liquidation La procédure de liquidation L’ouverture de la Le jugement prononçant la Le rôle du liquidateur3 Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? L’entreprise en Les effets de la liquidation judiciaire sur les L’entreprise liquidée4 Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire5 Textes de référence Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d’une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever. Dissolution ou liquidation ? Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l’opération par laquelle votre société disparait. Autrement dit, qu’elle intervienne sur décision des associés ou qu’elle soit forcée par une faillite, ce terme désigne le fait pour le contrat de société de toucher à sa fin. Ainsi, la dissolution d’une SAS ou d’une SARL peut intervenir pour de nombreuses raisons, qui ne tiennent pas nécessairement à sa situation financière. La dissolution désigne donc le fait de cesser l’activité, que cette décision soit libre ou non. La liquidation consiste quant à elle à officialiser cette dissolution, à en organiser les modalités. Elle permet en effet de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de distribuer son argent. Créanciers, salariés, associés, il faut ainsi déterminer qui recevra quelle part de l’actif social, et dans quelles conditions. C’est alors que l’on parle de “liquider les dettes” d’une société. La disparition d’une entreprise ne peut être effective tant que son patrimoine demeure. Elle reste en conséquence une personne morale jusqu’à ce que la liquidation soit terminée. Dissolution et liquidation sont donc deux étapes qui se complètent, mais ne se confondent pas. Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? De même que la dissolution peut relever d’un choix des associés ou être forcée par une faillite, la liquidation peut intervenir à l’amiable ou sur décision du juge. En effet, les associés qui décident de la cessation de l’activité peuvent procéder à la liquidation de leur société à l’amiable. Cela signifie qu’un liquidateur, généralement le dirigeant, va se charger de régler les dettes restantes. La liquidation amiable n’est donc possible que tant que l’entreprise a de quoi payer ses dettes. On parle à l’inverse de liquidation judiciaire lorsque le juge prend en mains la liquidation car la société n’est plus en mesure de faire face à son passif. La liquidation judiciaire est donc spécifique aux cas où l’entreprise est en difficulté. Procédures collectives et liquidation judiciaire La liquidation judiciaire intervient donc lorsqu’une entreprise est en faillite, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. En effet, le droit prévoit des procédures spécifiques aux entreprises en difficulté, que l’on appelle procédures collectives. Il s’agit en premier lieu de la sauvegarde. Elle qui vise à organiser pour l’entreprise une solution lui permettant de maintenir à la fois l’activité et l’emploi. Celle-ci intervient donc pour éviter que la société ne se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire en faillite. Si ce cap est atteint malgré tout, l’entreprise en cessation de paiement doit être mise en redressement. Il s’agit là de tenter de lui permettre de rétablir un équilibre entre ses dettes et son actif. En outre, il existe une alternative. Il s’agit de la procédure de conciliation. Confidentielle, elle vise à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers afin de mettre en place un plan d’apurement du passif. En dernier lieu, lorsque le redressement est impossible, il doit être procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour que sa dissolution soit effective. La liquidation n’intervient donc qu’en dernier recours, en cas d’échec du redressement judiciaire. Reste à savoir en quoi elle consiste en pratique. Toute entreprise ne peut être liquidée. Il faut donc déterminer qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire, avant de préciser en quoi elle consiste. Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire Peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire tout personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante. Cette procédure est ainsi applicable aussi bien à la société commerciale, à l’entreprise individuelle, à la personne physique exerçant une activité libérale à titre indépendant, mais encore à l’association. Le critère déterminant n’est donc pas celui de la forme sociale. La condition majeure d’ouverture de la liquidation est en effet que l’entreprise concernée se trouve en état de cessation des paiements. En outre, son redressement doit être manifestement impossible. On parle de cessation des paiements lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise est en faillite quand elle n’a plus à sa disposition assez d’argent pour payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire Concrètement, la liquidation consiste à céder les actifs de la société débitrice afin de régler ses dettes auprès de ses créanciers. Il existe en outre une procédure de liquidation simplifiée, qui permet des démarches allégées et plus rapides. Elle s’applique lorsque l’entreprise n’a pas de biens immobiliers, selon des seuils relatifs à son chiffre d’affaire mais aussi à ses effectifs salariés. L’ouverture de la liquidation En principe, c’est le débiteur c’est-à-dire l’entreprise qui doit ouvrir la procédure. Il doit le faire au plus tard 45 jours après la cessation des paiements par une déclaration en ce sens. Néanmoins, la liquidation judiciaire peut également intervenir à l’initiative d’un créancier, ou du juge, notamment par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. Le tribunal compétent pour ouvrir la procédure varie selon la forme sociale du débiteur. Il s’agit du Tribunal de commerce pour une activité commerciale, ou du Tribunal de grande instance TGI dans les autres cas. Quoi qu’il en soit, c’est la juridiction du ressort du siège de l’entreprise ou de son établissement principal qui est compétente pour ouvrir la liquidation judiciaire. La demande d’ouverture de la procédure doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Ils visent à attester des difficultés insurmontables rencontrées par l’entreprise. Il s’agit notamment des comptes annuels du dernier exercice, et de la déclaration de cessation des paiements appelée également dépôt de bilan. Reste à déterminer en quoi consiste cette procédure. Le jugement prononçant la liquidation Le juge intervient à plusieurs reprises dans la procédure de liquidation judiciaire. Il rend un premier jugement d’ouverture de la procédure, et en dernier lieu un jugement de clôture de la liquidation. Le jugement d’ouverture permet principalement de fixer la date de cessation des paiements, de désigner les organes de la procédure, et le cas échéant de permettre la poursuite de l’activité. En effet, le juge désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, mais aussi un mandataire judiciaire qui devient le liquidateur de l’entreprise. Le rôle du liquidateur Le débiteur en liquidation ne peut plus administrer ses biens. C’est donc le liquidateur qui est chargé de reprendre la gestion de l’entreprise. Il a pour mission de licencier les salariés, de vérifier et de recouvrer les créances. Il procède en outre à la vente des biens de l’entreprise, voire organise un plan de cession de la société dans son ensemble. Le liquidateur remplace donc le chef d’entreprise, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? La liquidation emporte des conséquences à la fois pour l’entreprise elle-même, et pour ses créanciers. L’entreprise en liquidation L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a plusieurs conséquences sur l’entreprise débitrice, dont principalement Le dessaisissement du débiteur. Le chef d’entreprise n’est plus habilité à gérer sa société, sauf pour les actes n’entrant pas dans les missions du liquidateur. La rupture des contrats de travail. Les salariés de l’entreprise sont licenciés dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Si un plan de sauvegarde de l’emploi PSE est mis en place, ce délai est porté à 21 jours. En cas de poursuite provisoire de l’activité pour les besoins de la liquidation, c’est à compter de la cessation d’activité que ces délais courent. L’arrêt des poursuites individuelles. L’entreprise en liquidation ne peut plus être poursuivie en paiement. Le paiement des créanciers intervient en effet de façon collective. Ils ne peuvent donc plus demander le recouvrement de leurs créances à titre individuel. En effet, les créanciers d’une entreprise en liquidation se voient contraints d’agir dans le cadre de la procédure collective, qui interdit donc l’action individuelle. Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers La liquidation a pour objectif de permettre le désintéressement des créanciers, grâce à plusieurs règles Exigibilité de l’ensemble des créances même non échues. Toutes les créances deviennent exigibles du fait de l’ouverture de la procédure, même lorsqu’elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Arrêt des poursuites individuelles. Comme il a été vu plus haut, aucun créancier ne peut plus poursuive l’entreprise en paiement à titre individuel. Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances contractées avant l’ouverture de la liquidation doivent être vérifiées. Il est donc interdit au débiteur comme au liquidateur de les payer par lui-même. Obligation de déclaration des créances. Tout créancier doit procéder dans les 2 mois suivant le jugement d’ouverture à la déclaration de sa créance à la procédure collective. On parle en effet de procédure collective car les créanciers sont réunis en une “masse des créanciers” pour que soient examinés leurs droits. Le paiement des créances intervient alors dans un ordre bien précis déterminé par les organes de la procédure. Les créanciers sont ainsi désintéressés au moyen du prix de cession de l’entreprise ou du résultat de la réalisation de ses actifs. Sont payées en priorité les créances apparues régulièrement postérieurement au jugement. Ensuite, l’ordre des créanciers dépend de leurs privilèges. L’objectif est donc de réussir à payer les créanciers, mais il n’est pas toujours atteint. L’entreprise liquidée Le jugement d’ouverture de la procédure prévoit un délai pour sa clôture, sachant qu’il peut être prorogé. La clôture de la liquidation peut alors intervenir Pour extinction du passif. Il s’agit des cas où la réalisation de l’actif de la société permet de désintéresser efficacement les créanciers. Autrement dit, le liquidateur dispose alors de suffisamment d’argent pour payer l’intégralité des dettes de l’entreprise. La procédure peut ici être clôturée, car elle a atteint son résultat l’apurement du passif. En cas d’insuffisance d’actif. Dans cette situation, la réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif n’est donc pas satisfaisante pour les créanciers. Pour autant, ils ne retrouvent pas leur droit d’action individuelle. En effet, ils ne peuvent poursuivre le débiteur en paiement après clôture que dans des cas exceptionnels fraude, condamnation pénale, faillite personnelle,… Finalement, l’entreprise est dissoute. Son activité s’éteint, sauf à ce qu’elle ait été reprise par le biais d’une cession. La société n’a plus d’existence juridique, elle disparaît. Pour cela, il est procédé à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés RCS et cette décision est officialisée par une publication dans un journal d’annonces légales. Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire Cet article vise à présenter les caractéristiques principales de la liquidation. Il n’est donc pas exhaustif. Si votre entreprise est en cessation des paiements, si vous êtes créancier d’une société en liquidation, n’hésitez pas à vous faire conseiller plus en détails. Consulter un avocat spécialisé ici vous permettra de poser vos questions et d’être rappelé dans les meilleurs délai pour une consultation téléphonique. Vous pourrez alors choisir la spécialité qui convient le mieux à votre situation dans le cadre de la liquidation “crédit et dettes”, “entreprises et sociétés”. Consulter un avocat en ligneTextes de référence Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil encadrent la dissolution de la société. Pour ce qui est de la liquidation, les articles L. 237-1 et suivants puis L. 640-1 et suivants du Code de commerce y sont plus précisément consacrés. A propos de l'auteur Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques} dX47AF.

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